2016 QCCA 527, 2016 QCCA 527

G.S. c. Ville A 2016 QCCA 527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009217-164 (200-05-020061-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 mars 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT G... S... Me MARC BELLEMARE (Bellemare, Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE A Me GUILLAUME SAINDON (Morency Société d'Avocats)

PARTIE MISES EN CAUSE AVOCATS COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me PIERRE M. LAJEUNESSE Me Julie rancourt (Paquet, Tellier)

En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2016 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Bellemare; Observations du juge; Me Bellemare poursuit; 10 h 26 Observations de Me Saindon; 10 h 27 Le juge s'adresse à Me Lajeunesse; Observations de Me Lajeunesse; Observations du juge; Me Lajeunesse poursuit; 10 h 51 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que l'appel proposé soulève des questions qui méritent d'être soumises à une formation de la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.