2015 QCCA 26, 2015 QCCA 26
Opinion
Lacerte c. Mayer 2015 QCCA 26 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008625-144 (400-11-004840-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE LACERTE Me MAXIM VEILLETTE (Legris, Michaud)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARIE-JOSÉE MAYER Me MARIE-ÈVE BOURRÉ Pour: Me MICHEL PERREAULT (Perreault Avocat)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT RAMOND CHABOT INC.
En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2014 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé de la désertion (art. 46 & 503.1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 44 La Cour s'adresse aux parties; Observations de Me Bourré; Observations de la Cour; Me Bourré poursuit; 11 h 47 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu’elle comporte. [ 2 ] Après avoir entendu l’avocate de l’intimée, nous estimons que la requête est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] RELÈVE l’appelant de son état de désertion. [ 5 ] AUTORISE l’appelant à produire son mémoire au plus tard le 23 janvier 2015 , à 16 h 30. [ 6 ] Le tout, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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