2012 QCCA 403, 2012 QCCA 403

Zugravescu c. R. 2012 QCCA 403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 février 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GABRIELA ELENA ZUGRAVESCU Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 30 JANVIER 2012 PAR L’HONORABLE DENIS LAVERGNE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l’audition. Me Galiatsatos annonce que la requête n'est pas contestée. 9h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 30 janvier 2012, par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée par le ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation de la Cour qui sera saisie de l'appel sur la culpabilité ; [ 4 ] ORDONNE que les documents prévus aux règles de la Cour pour l'appel de la peine soient déposés en même temps que ceux relatifs à la culpabilité ;

ALLAN R. HILTON, J.C.A.