2015 QCCA 652, 2015 QCCA 652
Opinion
2758792 Canada inc. c. Bell Distribution inc. (Bell Mobilité inc.) 2015 QCCA 652 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024986-150 (500-17-030258-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTES AVOCATS 2758792 CANADA INC. & AL. Me RICHARD A. HINSE Me DOMINIQUE VALLIÈRES Me BRUNO VERDON ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCATE BELL DISTRIBUTION INC. (maintenant Bell Mobilité Inc.) Me ISABELLE VENDETTE ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. )
En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2014 et rectifié le 17 décembre 2014 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel. (Articles 497, 501 (4.1), (5) et al. 2 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la demande de rejet d'appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la Cour entendrait la demande de cautionnement. 11 h 40 Début de l'audition.
Identification des procureurs. 11 h 40 Argumentation de Me Vendette. 12 h 09 Suspension. 12 h 17 Reprise. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la demande de rejet d'appel s'appuyant sur l'article 501, al. 1, paragr. 4.1 et 5 C.p.c . : [ 1 ] La requête est REJETÉE sans audience et sans frais. Sur la demande de cautionnement : [ 2 ] La requérante n'établit pas que les moyens d'appel sont précaires au point de justifier l'exigence d'un cautionnement en vertu de l'article 501 C.p.c .
[ 3 ] En ce qui a trait aux articles 65 et 497 C.p.c ., le texte de la lettre du 15 mars 2006 nous convainc qu'il serait inopportun d'ordonner le versement d'un cautionnement sous prétexte que 17 appelantes résident en Ontario. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, [ 5 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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