2013 QCCQ 7437, 2013 QCCQ 7437

Boucher c. Société de l'assurance automobile du Québec 2013 QCCQ 7437 JB-4370 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-80-000800-131 DATE : 15 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MICHEL BOUDREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRÉDÉRIC BOUCHER

Partie requérante c. SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

Partie intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint; [ 2 ] Vu les pièces au dossier; [ 3 ] Vu la lettre de votre employeur; [ 4 ] Vu les articles 118 et 119 du Code de la sécurité routière; [ 5 ] Considérant que la

partie requérante a prouvé les allégations essentielles de sa requête; [ 6 ] Considérant que la

partie requérante n'est pas assujettie aux dispositions de l'article 121 du Code de la sécurité routière; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec, sur réception de la présente ordonnance, de délivrer à la

partie requérante un permis restreint l'autorisant à conduire un véhicule routier dans l'exécution de son principal travail dont elle tire sa subsistance, soit : Vu l'absence de transport en commun, le Tribunal vous permet de vous rendre à votre travail au 4140, du Royaume à Jonquière et vous autorise à conduire un véhicule routier dans l'exercice de votre principal travail du lundi au vendredi de 7h00 à 21h00; Le samedi de 8h00 à 18h00 et le dimanche de 9h00 à 17h00.

__________________________________ Michel Boudreault Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 15 juillet 2013