2021 QCCA 1177, 2021 QCCA 1177

Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique 2021 QCCA 1177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029601-218 ( 765-36-000292-211 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juillet 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE JEAN-FRANÇOIS TURBIDE LABBÉ PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Me DAVID TREMBLAY ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DAVID TREMBLAY ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 8 juillet 2021 par l’honorable Daniel Royer de la Cour supérieure , district de Richelieu . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-08 AUDITION 13 h 58 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 13 h 59 Remarques préliminaires par la juge. 14 h 00 La juge s’adresse à monsieur Turbide Labbé. Échanges entre les parties et la juge. 14 h 05 Me Tremblay mentionne la possibilité de déposer une requête en rejet d’appel.

14 h 08 Commentaires de monsieur Turbide Labbé. 14 h 10 PAR LA JUGE – Jugement voir page 3. 14 h 12 Fin de l’audience. Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition; [ 2 ] Vu les articles 357 al. 3, 374 et 383 al. 2 C.p.c .; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 5 août 2021 , en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée de 60 minutes ; [ 6 ] DISPENSE monsieur Jean-François Turbide Labbé de déposer son exposé

sommaire vu le contenu de l’avis d’appel et de la déclaration d’appel déjà au dossier; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juillet 2021 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.