2015 QCCQ 8706, 2015 QCCQ 8706

Beaulieu c. St-Onge (Garage Claude St-Onge) 2015 QCCQ 8706 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-016596-142 DATE : Le 24 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q ______________________________________________________________________ GISÈLE BEAULIEU demanderesse c.

CLAUDE ST-ONGE, faisant affaires sous le nom de GARAGE CLAUDE ST-ONGE défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une réclamation de 1240,88 $, représentant le coût de réparation d'un véhicule qui a été endommagé par la perte d'une roue. La demanderesse prétend que cet événement est dû aux mauvaises réparations effectuées par le garagiste défendeur.

LES FAITS : [ 2 ] Le 12 août 2014, Gisèle Beaulieu fait réparer son véhicule Chevrolet Cavalier 2003 auprès de Garage Claude St-Onge qui procède à changer le roulement à billes (bearing) de la roue avant droite, pour un coût total de 154,13 $. [1] [ 3 ] Le 10 septembre 2014, elle procède à faire changer les freins auprès du même garage. Selon le témoignage de M.

St-Onge, il a procédé à changer les freins arrière. [2] [ 4 ] Le 18 septembre 2014, Mme Beaulieu doit faire effectuer une autre réparation mineure à son véhicule, relativement à la barre stabilisatrice (sway bar). [3] Le Tribunal retient du témoignage des parties que la rencontre à l'occasion de cette réparation ne s'est pas bien déroulée, Mme Beaulieu étant insatisfaite du coût qu'elle avait dû débourser pour les pièces. [ 5 ] Le 2 octobre 2014, alors que Mme Beaulieu circule sur l'autoroute 20, elle entend un bruit et ralentit; au moment où elle veut faire demi-tour, le véhicule perd la roue avant droite.

Cet incident lui occasionne des frais de remorquage de 150,62 $. Le véhicule est amené le même jour auprès du Garage Donati et Massa à Longueuil qui effectue la réparation nécessaire au coût de 269,76 $. [ 6 ] Madame Beaulieu réclame le remboursement de ces deux montants qu'elle a payés, ainsi que le coût évalué des réparations à la carrosserie, l'aile avant ayant été endommagée à ce moment. L'évaluation s'élève à 784 $.

Madame Beaulieu réclame également la somme de 25 $ pour frais d'essence afin de compenser les déplacements qu'elle a dû effectuer au sujet de ce dossier, ainsi que les frais d'envoi d'une mise en demeure de 11,50 $. [ 7 ] Elle dit avoir contacté M. St-Onge par la suite pour lui faire part du problème qu'elle avait rencontré et lui demander le remboursement des déboursés encourus et à venir. ANALYSE ET DÉCISION : [ 8 ] Le Tribunal n'a pas obtenu l'information quant à savoir combien de kilomètres avaient été parcourus par le véhicule de Mme Beaulieu entre le 12 août et le 2 octobre 2014.

On peut cependant croire que la réparation effectuée par M. St-Onge faisait encore l'objet d'une garantie, puisque l'article 176 de la

Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une réparation est garantie pour trois mois ou 5000 kilomètres selon le premier terme atteint. Cependant, M. St-Onge soulève qu'il a été placé devant le fait accompli puisque lorsqu'il

a été contacté par Mme Beaulieu, les réparations avaient déjà été effectuées par un autre garage. [ 9 ] Madame Beaulieu devait, avant de faire effectuer les réparations par un autre garagiste et d'en réclamer le coût à M. St-Onge, l'informer de l'accident qui était survenu et lui demander d'effectuer les réparations nécessaires. Ceci n'a pas été fait, et l'absence de mise en demeure est fatale au recours de Mme Beaulieu. [ 10 ] Mais il y a plus. Madame Beaulieu avait amené lors de l'audition la pièce mécanique défectueuse, alors que M. St-Onge avait pour sa part amené une même pièce neuve.

Le Tribunal a demandé à M. St-Onge d'examiner la pièce défectueuse, et il a indiqué dans son témoignage que la seule façon de briser un roulement à billes dans l'état de celui présenté par Mme Beaulieu était que le véhicule subisse un choc. Monsieur St-Onge se dit convaincu que l'état du roulement à billes ne peut d'aucune façon découler des réparations qu'il a effectuées. [ 11 ] Madame Beaulieu n'a présenté aucun témoin qui ait pu contredire le témoignage de M.

St-Onge. [ 12 ] C'est Mme Beaulieu qui assumait le fardeau de convaincre le Tribunal que le bris du roulement à billes était dû à une mauvaise installation ou à une exécution déficiente des travaux mécaniques faits par Garage Claude St-Onge, ce qui n'a pas été fait. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action; LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.