2013 QCCA 545, 2013 QCCA 545

Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé 2013 QCCA 545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023317-134; 500-09-023357-130 ( 500-06-000070-983; 500-06-000076-980 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS IMPERIAL TOBACCO CANADA LTD et JTI-MACDONALD CORP ET AL. Me Suzanne Côté Me Sylvain Lussier (absent) OSLER, HOSKIN & HARCOURT PARTIES INTIMÉES AVOCATS CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ et CÉCILIA LÉTOURNEAU et JEAN-YVES BLAIS Me Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT Me Pierre Boivin KUGLER, KANDESTIN

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL, (L’HONORABLE BRIAN RIODAN) DU 10 JANVIER 2013 REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL, (L’HONORABLE BRIAN RIODAN) DU 28 JANVIER 2013 Greffière: Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 16 : Début de l’audience. Identification des procureurs. Jugement prononcé. Voir page 3. 9 h 22 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] J'estime qu'il est préférable de déférer à une formation de la Cour les requêtes dont je suis saisi à

titre de juge unique, notamment en raison du débat sur l'existence du droit d'appel;

[ 2 ] Il va de soi, dans ce contexte, de gérer le dossier et d'établir un échéancier avec le concours des avocats des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d'appeler à une formation de la Cour, frais à suivre; [ 4 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 1h 15 minutes pour chaque

partie le 10 juin 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 12 avril 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 3 mai 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.