2017 QCCA 1820, 2017 QCCA 1820

Droit de la famille — 172706 2017 QCCA 1820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027066-174 (460-12-009558-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCATE G… L... Me MARIE-LISE DESROSIERS (absente) (Marie-Lise Desrosiers, avocate) INTIMÉ AVOCATE A… M... Me JOHANNE PARCEL (absente) (Archer) En appel d'un jugement rendu le 25 août 2017 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Bedford.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.