2011 QCCQ 864, 2011 QCCQ 864

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. M.M. 2011 QCCQ 864 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000577-112 DATE : 11 février 2011 ________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL PARENT, j.c.Q. ________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. M... M...

Défenderesse et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause. ________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête pour évaluation psychiatrique quant à la défenderesse; [ 2 ] Considérant la preuve, par le dépôt des affidavits détaillés de la docteure Yveline Romain et de M.

Boris Perron; [ 3 ] Considérant que la défenderesse refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 4 ] Considérant que la défenderesse est présentement chez elle et considérant les antécédents de fugue et qu’il pourrait être nuisible à la santé, à la sécurité de la défenderesse et à autrui de lui signifier la présente requête et considérant l’urgence, le demandeur demande d’être dispensé de signifier la présente requête à la défenderesse; [ 5 ] Considérant qu’il pourrait être nuisible à la santé, à la sécurité de la défenderesse et à autrui et vu l’urgence, d'exiger son témoignage; [ 6 ] Considérant qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour sa santé, sa sécurité et celle d’autrui en raison de son état mental; [ 7 ] Considérant qu'il est essentiel d'abréger le délai pour la signification au mis en cause, vu l'urgence; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 9 ] DISPENSE le demandeur de signifier à la défenderesse la présente requête pour évaluation psychiatrique; [ 10 ] ABRÈGE le délai de signification de la requête; [ 11 ] DISPENSER la défenderesse de témoigner; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; [ 13 ] Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire la défenderesse à cet établissement; [ 14 ] ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire dans cet établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 15 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique dans les sept (7) jours de la date de cette ordonnance au greffier de la Cour du Québec, chambre civile; [ 16 ] LE TOUT sans frais. ____________________________ Michel Parent, j.c.Q.

Madame Virginie Lechasseur Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs du demandeur Aucun avocat ne représente la défenderesse Aucun avocat ne représente le mis en cause Date d’audience 11 février 2011