2012 QCCA 1689, 2012 QCCA 1689

Canada (Procureur général) c. Goyette 2012 QCCA 1689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022808-125, 500-09-022809-123 (500-17-061401-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (500-09-022809-123) L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (500- 09-022808-125) Me Grégoire Cadieux pour Me Julie David JOYAL LEBLANC Me Khashayar Haghgouyan L ARIVIÈRE MEUNIER INTIMÉS AVOCAT DANIEL GOYETTE et HOLDING CANADIAN AMERICAN TRANSPORTATION C.A.T. INC. Me Daniel Bourgeois (absent) DE GRANDPRÉ CHAIT MIS EN CAUSE AVOCATS

INVESTISSEMENTS CARTIER L'EMPIRE, COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE TRANSAMERICA VIE CANADA Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 mai 2012 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'Agence du revenu du Québec en suspension d'instance. Requête du Procureur général du Canada en suspension d'instance. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été informés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 17 septembre 2012, sans audience et sans frais.

La demande de cautionnement a été retirée par Me Bourgeois. Les requêtes en suspension d'instance ne sont pas contestées. 9 h 40 Début de l’audition. 9 h 40 Échanges entre la Cour et Me Cadieux. 9 h 40 Par la Cour : arrêt –voir page suivante. Robert Osachuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audience et sans frais; [ 3 ] La demande de cautionnement est retirée. Sur les requêtes du Procureur général du Canada et l’Agence du revenu du Québec en suspension d’instance : [ 4 ] Vu l'absence de contestation et les allégations des requêtes; [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 6 ] SUSPEND à tous égards la présente instance jusqu’à la date à laquelle jugement sera rendu par la Cour suprême du Canada dans le dossier Agence du revenu du Québec c.

Services environnementaux AES inc. (numéro 34235); [ 7 ] ORDONNE aux appelants de signifier et produire leur mémoire au greffe de la Cour dans les 90 jours de la date de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Agence du revenu du Québec c. Services environnementaux AES inc .; [ 8 ] ORDONNE aux intimés, Daniel Goyette et Holding Canadian American Transportation C.A.T. inc., de signifier et produire leur mémoire au greffe de la Cour dans les 180 jours de la date de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans le dossier Agence du revenu du Québec c. Services environnementaux AES inc .; [ 9 ] Sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.