2022 QCCQ 9502, 2022 QCCQ 9502

Adoption — 22478 2022 QCCQ 9502 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-43-000003-227 DATE : 18 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JULIE VACHON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A -et- B

Partie demanderesse-adoptants -et - LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause -et X, né le […] Enfant – mis en cause JUGEMENT sur Demande en adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] L’enfant mis en cause est né le […]. [ 2 ] Le 13 juillet 2022, une ordonnance de placement de l’enfant mis en cause chez la

partie demanderesse est rendue. [ 3 ] L’enfant s’est bien adapté à sa famille adoptive. Les parents adoptifs répondent pleinement aux besoins de l’enfant. Il s’agit d’un beau «mariage», nous dit X. [ 4 ] La

partie demanderesse souhaite que l’enfant porte désormais les noms et prénoms de : X . [ 5 ] Cette adoption s’effectue sans reconnaissance de lien préexistent de filiation.

[ 6 ] Cette demande rencontre toutes les conditions et formalités établies par la loi. [ 7 ] La présente demande répond à l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande. [ 9 ] DÉCLARE que X, enfant mis en cause, est reconnu à toutes fins que de droit comme l’enfant de A et B. [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de transcrire dans ses registres l’acte de naissance de l’enfant X , le tout conformément au présent jugement. [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil d’effectuer toutes les autres modifications et inscriptions requises par la loi. [ 12 ] ORDONNE au greffier de la cour de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’État civil afin qu’il effectue toutes les modifications et inscriptions requises par la loi. [ 13 ] AUTORISE le greffe du tribunal à remettre une copie du jugement rendu aux parties; [ 14 ] AUTORISE le greffier du tribunal à retourner à la

partie demanderesse les pièces originales produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées. [ 15 ] LE TOUT SANS FRAIS. JULIE VACHON , J.C.Q. Date d’audience : 18 octobre 2022 / jb