2014 QCCA 467, 2014 QCCA 467
Opinion
Bourassa c. Carignan 2014 QCCA 467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008232-149 (400-17-002521-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT GAÉTAN BOURASSA Me MARC MICHAUD (Legris, Michaud)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GUY CARIGNAN Me GAÉTAN CHOREL
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLIAIN
En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2013 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (art. 501 (2) (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 50 Observations de la Cour; 9 h 51 Observations de Me Chorel qui dépose des notes sténographiques; 9 h 55 Observations de Me Michaud; Me Michaud dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; 10 h 04 Réplique de Me Chorel; 10 h 05 Suspension; 10 h 10 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la requête pour rejet d'appel. [ 2 ] Considérant l'enseignement de notre Cour dans l'arrêt Gignac c. Marcotte EYB 2010-173096 . [ 3 ] Considérant que, sur le fond, les questions soulevées dans le jugement entrepris méritent l'attention de la Cour et que l'appel n'est pas voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 4 ] REJETTE la requête pour rejet d'appel, frais à suivre. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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