2013 QCCA 594, 2013 QCCA 594
Opinion
Côté c. Duperré 2013 QCCA 594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023428-139 (500-17-072202-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mars 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE SONIA CÔTÉ Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DR. JEAN DUPERRÉ Me Steeves Bujold MCCARTHY TÉTRAULT DEMANDE D'UN DÉLAI POUR INSCRIPTION EN APPEL (article 496 C.p.c.) Greffière : Elena Captari Salle : RC.18
AUDITION 11 h 00 : Début de l’audition. Identification des parties. 11 h 00 : Argumentation de madame Côté. 11 h 04 : Me Bujold n'a pas de représentations à faire. Jugement prononcé. Voir 3. 11 h 06 : Fin de l'audience.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une procédure intitulée «Demande d'un délai pour inscription en appel (article 496 C.p.c .)». [ 2 ] La requérante, qui n'est pas assistée d'un avocat y demande la prolongation du délai d'appel de 30 jours, d'avis qu'elle n'est pas en mesure de déposer une inscription dans ce délai. [ 3 ] Comme j'ai expliqué, séance tenante, à la requérante, je n'ai pas compétence pour prolonger un délai prévu au Code de procédure civile.
Le seul recours disponible pour madame est désormais une requête en vertu de l'article 523 C.p.c ., laquelle doit être présentée à une formation de la Cour et inclure les moyens d'appel qu'elle désire mettre de l'avant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
Loading document…