2019 QCCA 479, 2019 QCCA 479

Cases c. R. 2019 QCCA 479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006591-174 (765-01-027864-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-RAPHAËL CASES Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 49 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 49 Me Hébert Lafontaine informe la Cour qu’il a reçu les transcriptions complètes le 24 janvier dernier, mais vu ses nombreuses auditions à la Cour d’appel dans les prochains mois, il demande un délai jusqu’au 18 juillet pour déposer son mémoire. 9 h 49 Intervention de Me Hébrard qui suggère un délai plus court. 9 h 50 Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à l’appelant déposer son mémoire au plus tard le 18 juillet 2019; [ 3 ] ORDONNE à l’intimée de déposer son mémoire dans les 60 jours du dépôt du mémoire de l’appelant. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.