2023 QCCQ 9542, 2023 QCCQ 9542
Opinion
Tuveri c. Composite Ultime 2023 QCCQ 9542 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700490-234 DATE : 2 novembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, JCQ JEAN-FRANÇOIS TUVERI
Partie demanderesse c. COMPOSITE ULTIME
Partie défenderesse JUGEMENT (RENDU ORALEMENT SÉANCE TENANTE [1] ) [ 1 ] VU les procédures; [ 2 ] VU les pièces au dossier; [ 3 ] VU l’absence de comparution et de contestation; [ 4 ] CONSIDÉRANT les échanges de monsieur Tuveri avec le Tribunal; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’
article 2803 du Code Civil du Québec qui stipule que : Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE Composite Ultime à payer à Jean-François Tuveri la somme de 298,38 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 6 février 2023; [ 9 ] CONDAMNE Composite Ultime à payer à Jean-François Tuveri les frais de justice de 112 $. __________________________________ JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, JCQ Date d’audience : 2 novembre 2023
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