2016 QCCA 2057, 2016 QCCA 2057

Girgis c. R. 2016 QCCA 2057 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005836-158 (500-01-008646-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT HANY GIRGIS Me RAMY EL-TURABY (Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes, El-Turaby) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête de l’appelant pour extension de délai de production de mémoire

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. 9 h 36 Argumentation de Me Turaby. 9 h 36 Argumentation de Me Roy. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est remise sine die mais il est donné acte à l’avocat du requérant de son engagement de revenir devant la Cour, dans les 20 jours de la décision qui est attendue du Bureau de l’aide juridique, en signifiant un nouvel avis de présentation de sa requête pour extension de délai de production de mémoire. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.