2023 QCCQ 9736, 2023 QCCQ 9736
Opinion
Protection de la jeunesse — 234892 2023 QCCQ 9736 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : [ …] PROCÈS-VERBAL Localité : [ …] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 21 Numéro du dossier 565-41-000563 -235 Nom de l’enfant X Date de naissance 2023-[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 12 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 10 :38 10 :46
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude Dostie AU9120 avocat du sujet [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina ChamACOBB9 présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Émilie LaplanteALOV18 B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e André NaultANO953 présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en protection (art38) à MANIWAKI Audition fixée au 2023-11-14 HEURE 9 :30 SALLE DURÉE Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 10 :38 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Me Laplante représente la mère et prend acte quant aux faits et c’est de consentement quant aux mesures; 10 :40 Me Nault représente le père, soumet le tout au Tribunal Me Dostie représente l’enfant et c’est de consentement; PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 10 :41 PROPOS DU JUGE CONSIDERING the evidence and the demand; CONSIDERING the agreement of the mother; DÉCISION DU TRIBUNAL GRANT that demand; ORDER the following measures; THAT the child be entrusted to a foster family; THAT the contacts between the child and his parents be according to an agreement between the parties and if there is no agreement, supervised by a person form DYP; THAT a person working for the Centre intégré de santé et de services sociaux A provides aid, counsel and assistance to the child and her family for the duration of the present judgment; ENTRUST the situation of the child, to the Director of Youth Protection, who shall then see that the measures are carried out; DESIGNATE the date of hearing for the Motion for protection made under
section 38 of the Youth Protection Act for November 14 th , 2023, 9h30 at City A. 10:44 Me Nault sera en salle 12, présente une demande pour cesser d’occuper et s’engage à trouver un procureur; 10:45 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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