2010 QCCQ 19629, 2010 QCCQ 19629

Protection de la jeunesse — 107943 2010 QCCQ 19629 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 540-41-002726-072 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1994 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 23 novembre 2009, laquelle confiait X en centre de réadaptation et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que depuis la date de la dernière ordonnance les comportements d'X ne se sont pas améliorés. [ 3 ] Considérant qu'à une certaine époque le père a déclaré ne plus vouloir être impliqué dans les décisions concernant l'adolescente. [ 4 ] Considérant que l'adolescente poursuit un suivi en pédopsychiatrie mais a mis fin à son suivi psychologique. [ 5 ] Considérant que X a fugué à quelques occasions pendant ses sorties. [ 6 ] Considérant que depuis un certain temps les sorties ont repris principalement chez la grand-mère paternelle. [ 7 ] Considérant que la mère mentionne être complètement abstinente de consommation. [ 8 ] Considérant qu'elle n'est toutefois pas en mesure de reprendre sa fille. [ 9 ] Considérant que le père était absent pour cette audition bien qu'on lui ait dûment signifié les procédures mais que Monsieur a exprimé dans le passé son accord avec les recommandations faites par le DPJ aujourd'hui.

[ 10 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal: [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 13 ] ORDONNE la poursuite de l'hébergement en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité; [ 14 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état notamment un suivi en pédopsychiatrie et un suivi thérapeutique si elle le désire; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient déterminés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et durée; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient déterminés par le DPJ quant aux modalités, fréquence, durée et degré de supervision si requis mais dans tous les cas la mère ne pourra voir sa fille en présence de son ex-conjoint, monsieur C et la mère devra être abstinente de toute consommation lors de ces rencontres; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre X et son grand-père maternel, monsieur D soient déterminés par le DPJ quant aux modalités, fréquence, durée et degré de supervision; [ 18 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement aux mesures proposées par le DPJ et qu'ils fassent rapport périodiquement au DPJ de l'évolution de leur situation; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa fratrie soient favorisés; [ 20 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Lisa Leroux Procureure du DPJ Me Hugues Foucher Procureur de l'enfant Date d’audience : 21 décembre 2010 GM/ho