2011 QCCQ 8655, 2011 QCCQ 8655

Commission des normes du travail c. Corriveau 2011 QCCQ 8655 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007334-119 DATE : 5 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL, Demanderesse c.

MICHEL CORRIVEAU, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur exception déclinatoire ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une requête pour le transfert du dossier dans le district judiciaire de Beauce. [ 2 ] Dans les faits, la demanderesse fait cette demande pour le défendeur Michel Corriveau.

Celui-ci a signé un document le 26 juillet 2011 demandant que le dossier soit transféré dans le district de Beauce, ce avec quoi la demanderesse manifeste son accord par sa requête. [ 3 ] Il y a lieu de faire droit à la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour du Québec, chambre civile, du district judiciaire de Beauce; [ 5 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Michèle Milhomme-Drouin Rivest, Tellier, Breton Procureurs de la demanderesse Représentés par Marie Lyn Emery Date d’audience : 3 août 2011