2018 QCCA 1402, 2018 QCCA 1402

Moreau c. Gravel 2018 QCCA 1402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025211-152 (705-17-005091-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2018 CORAM : LES HONORABLES Louis rochette , J.C.A. MARK Schrager , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTS AVOCAT RICHARD MOREAU FERME RS MOROURS INC. 9266-0620 QUÉBEC INC. m e jean-François Lambert (Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCATE HUBERT GRAVEL Me SOLANIE PICARD-TURCOT (Solegis Avocats) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2015 par l'honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure, district de Joliette.

NATURE DE L'APPEL : Passation de

titre – Promesse de vente – Alter ego – Dommages. Greffière d’audience : Lory Beauregard Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 45 Début de l’audition. La Cour entend procéder en premier lieu à l’audition de la requête verbale des appelants pour permission d’ajouter un moyen d’appel à leur argumentation. Argumentation de Me Lambert. 9 h 50 Échange entre le juge Rochette et Me Lambert. 9 h 52 Argumentation de Me Picard-Turcot. 9 h 55 Suspension de l’audition. 9 h 57 Reprise de l’audition. PAR LA COUR : La requête verbale des appelants pour permission d’ajouter un moyen d’appel à leur argumentation est mise en délibéré et le moyen plaidé sous réserve. La

partie intimée aura un délai pour y répondre par écrit. 9 h 59 Argumentation de Me Lambert sur le fond. 10 h 01 Me Lambert soumet trois autorités additionnelles. 10 h 02 Me Lambert abandonne l’argument numéro 6 du mémoire des appelants. 10 h 04 Me Lambert soumet une lettre de la Cour d’appel du 14 février 2017. 10 h 15 Échange entre la Cour et Me Lambert. 10 h 45 Engagement de Monsieur Richard Moreau d’aller signer l’acte de passation de

titre si la Cour rejette l’appel. 10 h 46 Argumentation de Me Picard-Turcot sur l’appel. 10 h 59 Me Picard-Turcot demande verbalement d’amender son recours introductif d’instance pour ajouter au dispositif de la requête introductive d’instance : « Déclare qu’à défaut d’une telle signature, le jugement équivaudra au

titre sur publication». 11 h 01 Argumentation Me Lambert quant à la demande d’amendement de la

partie intimée.

Suspension de l’audition. 11 h 25 Reprise de l’audition. 11 h 28 Me Lambert s’oppose à la demande verbale d’amendement du recours introductif d’instance de l’intimée. 11 h 29 Formulation de la demande d’amendement de Me Picard-Turcot. 11 h 32 Sur la demande verbale de l’intimée pour amender la requête introductive d’instance : PAR LA COUR – Arrêt, voir page 4. 11 h 34 Argumentation de Me Picard-Turcot sur la requête en rejet d’appel de l’intimé déférée à la Cour. 11 h 39 L’intimé recherche une conclusion qui déclarerait que les appelants se sont comportés de manière frivole, abusive et dilatoire dans la conduite de leur appel. 11 h 42 Me Picard-Turcot s’engage à remettre ses représentations écrites sur l’ajout d’un moyen d’appel par les appelants le 7 septembre 2018.

La Cour en prend acte et autorise le dépôt de représentations d’un maximum de 7 pages. 11 h 43 Réplique de Me Lambert. 11 h 44 PAR LA COUR : Le pourvoi sera mis en délibéré sur réception des représentations de l’intimé sur la requête verbale des appelants pour permission d’ajouter un moyen d’appel à leur argumentation. Fin de l’audition.

Lory Beauregard Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la demande verbale de l’intimée pour amender sa requête introductive d’instance, la COUR : [ 1 ] PERMET à l’intimé d’amender son recours introductif d’instance pour ajouter à son dispositif la conclusion déclaratoire suivante : « DÉCLARE qu’à défaut de telle signature, le jugement équivaudra au

titre sur publication. » [ 2 ] Il s’agit là d’une correction à caractère technique, la lacune apparente ayant été soulignée aux parties par le greffe de la Cour le 14 février dernier, lacune dont la correction ne cause aucun préjudice à la

partie adverse. [ 3 ] Sans frais. Louis rochette , J.C.A. MARK Schrager , J.C.A. patrick healy, J.C.A.