2012 QCCA 947, 2012 QCCA 947

3785254 Canada inc. (Dalcom Construction) c. Centre social Kogaluk 2012 QCCA 947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021821-111 (550-17-002221-057 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 mai 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT 3785254 CANADA INC (DALCOM CONSTRUCTION) Me François Simard LEDUC & BOUTHILLETTE ARSÈNE CHARLEBOIS CONSTRUCTION LIMITÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE SOCIAL KOGALUK ABSENT MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU ABSENT

REQUÊTE DES APPELANTS EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR EXPOSÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h02 : Début de l'audience. Me Simard annonce que la requête n'est pas contestée. 9h05 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant le consentement de la

partie intimée, la requête est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire des appelantes est prolongé jusqu'au 15 juin 2012. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe