2019 QCCA 2070, 2019 QCCA 2070

Groupe Ovo inc. c. Elite IVF Clinic 2019 QCCA 2070 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028308-195 ( 500-17-096351-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Groupe ovo inc. Me CATHERINE LEMONDE ( Bélanger Longtin )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Elite ivf clinic GENESIS IVF CLINIC Me PATRICK GIRARD Me MARIE-LAURENCE MIGNEAULT ( Stikeman Elliott ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS krister svensSon nicholas svenSson et victoria svensson, en reprise d’instance de Krister Svenson Me LINDA SCHACHTER Me JUSTINE-ARIANE LEBEL ( Devine Schachter Polak ) arbia ziadi Me JACQUES CASTONGUAY ( Mercier Leduc ) DESCRIPTION : Demande des parties intimées en suspension de l'appel (Art. 377 et 378 C.p.c.) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 31 Identification du dossier. Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présent à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les intimées, Elite IVF et Genesis IVF Clinic, demandent la suspension de l’appel du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Yves Poirier) du 4 avril 2019 qui rejette la demande en intervention forcée de l’appelante, Groupe Ovo inc. à leur encontre. [ 2 ] Quelques mots de contexte. [ 3 ] Le 11 novembre 2016, Krister Svensson poursuit Arbia Ziadi et Groupe Ovo en réclamation de dommages-intérêts découlant de l’utilisation de son sperme, sans qu’il l’ait autorisé, et à la naissance de sa fille pour laquelle il a été condamné à payer des aliments. [ 4 ] Dans le cadre de ce recours, Ovo demande l’intervention forcée des requérantes Elite et Genesis afin d’assurer la résolution complète du dossier.

Celles-ci contestent cette demande en invoquant l’existence de conventions d’arbitrage. Le juge de première instance leur donne raison et rejette la demande d’intervention forcée. [ 5 ] L’appel de ce jugement a été autorisé le 31 mai 2019. [ 6 ] Le 29 juin 2019, Krister Svensson décède. [ 7 ] Le 6 novembre 2019, Nicholas Svensson et Victoria Svensson font une demande en reprise d’instance de l’action. Le 15 novembre 2019, Arbia Ziadi conteste cette demande de reprise d’instance. [ 8 ] Les intimées Elite et Genenis doivent déposer leur exposé pour le 3 décembre 2019.

Invoquant l’intérêt de la justice d’attendre que la Cour supérieure ait tranché la question de la reprise d’instance, elles demandent de suspendre l’appel sine die . [ 9 ] Aucune

partie ne conteste, à juste titre, la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE la demande des parties intimées en suspension de l’appel; [ 11 ] SUSPEND sine die l’appel dans le dossier portant le numéro 500-09-028308-195; [ 12 ] Sans frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.