2013 QCCQ 7907, 2013 QCCQ 7907

Gagnon c. Brome-Missisquoi (MRC de) 2013 QCCQ 7907 JT1474 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N°: 460-32-006512-122 DATE : 2 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE GAGNON , […] , Montréal (Québec) […] Demanderesse c.

MRC BROME-MISSISQUOI , 749, rue Principale, Cowansville (Québec) J2K 1J8 et VILLE DE SUTTON , 11, Principale Sud, Sutton (Québec) J0E 2K0 Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse (Gagnon) réclame de la MRC de Brome-Missisquoi (MRC) et de la Ville de Sutton (Ville) la somme de 3500 $ pour des dommages subis lors d’une inondation survenue le ou vers le 31 octobre 2011. [ 2 ] Les défenderesses contestent le recours invoquant : - prescription spécifique de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19) et du Code municipal (L.R.Q. c. 27.1); - le fait que Gagnon n’est pas propriétaire en

titre de l’immeuble concerné selon l’index aux immeubles le plus récent; - qu’elles ont agi dès le 27 octobre 2011 après un avis reçu en provenance d’un fonctionnaire provincial. [ 3 ] Ce dossier est traité au niveau de la Cour du Québec Division des petites créances en parallèle avec trois autres dossiers concernant des propriétaires privés voisins sans qu’une réunion d’actions formelle n’ait été prononcée [1] . [ 4 ] L’avis de convocation pour audition a été expédié le 4 avril 2013 à l’adresse donnée par Gagnon.

Cependant, cette lettre est revenue le 12 juin 2013 avec la mention « déménagé ou inconnu ». [ 5 ] Tel que le déclare madame Josianne Delisle, responsable du greffe, Gagnon a été rejointe par téléphone le 17 juin. Elle a alors indiqué ne pas vouloir se présenter à la Cour puisqu’elle aurait à accompagner sa mère à un rendez-vous médical. Un courriel lui a subséquemment été expédié afin de lui confirmer le désir du Tribunal de la voir comparaître le 18 juin comme prévu. Aucune réponse n’a été reçue à ce courriel ni demande de remise.

Gagnon est absente à l’audience. [ 6 ] L’adresse de convocation est celle de sa mère, Gagnon ayant déménagé récemment selon ses dires. Aucun changement d’adresse n’a été effectué au dossier de la Cour. L’enveloppe a été raturée sur la case de l’adresse et retournée. [ 7 ] De prime abord, les défenderesses soulèvent des moyens sérieux de contestation. [ 8 ] Considérant l’absence de preuve au soutien de son action après une valable convocation (art. 974 C.p.c.), la demande de Gagnon est rejetée avec frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action de Sylvie Gagnon; CONDAMNE Sylvie Gagnon à payer la somme de 169 $ à

titre de frais judiciaires tant à la MRC Brome-Missisquoi qu’à la Ville de Sutton. JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 18 juin 2013