2016 QCCQ 9879, 2016 QCCQ 9879

Rochel c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 9879 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre Civile » DATE : 8 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE R . peter bradley , J.C.Q. (JB3422) ______________________________________________________________________ N o : 200-80-008168-161 VINCENT ROCHEL N o : 200-80-008170-167 MATHIEU GUAY N o : 200-80-008171-165 NEJMEDDINE GHDAMSI N o : 200-80-008172-163 FRANÇOIS LÉVESQUE-LAFLEUR N o : 200-80-008169-169 MICHEL PICARD Demandeurs c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur les demandes pour mainlevée de la saisie) ( Art. 71 , Loi concernant les services de transport par taxi , RLRQ, c. S-6.01) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que chacune des demandes vise l’obtention d’une mainlevée d’un véhicule en vertu de l’ article 71 (1) de la Loi concernant les services de transport par taxi , qui se lit comme suit : 71.

Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction : 1 o prévue au paragraphe 1 o de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement; [ 2 ] Considérant que le cautionnement a pour objet de garantir le paiement d’une éventuelle amende; [ 3 ] Considérant que le montant du cautionnement sera remis à chaque demandeur advenant qu’il soit acquitté ou encore advenant qu’aucun constat d’infraction ne soit émis dans les délais légaux; [ 4 ] Considérant que le Tribunal entend tenir compte des critères suivants (les « critères ») afin de déterminer le montant du cautionnement qu’il imposera pour la libération de chacune des voitures saisies : 1) Le montant de l’amende, qui varie de 350 $ à 1 050 $, ainsi que le montant des frais et de la contribution, lesquels sont fonction du montant de l’amende; 2) L’objectif du législateur aux termes de la Loi concernant les services de transport par taxi ; 3) Les facteurs relatifs à la détermination de la peine;

4) La répétition de l’acte qui a donné lieu à la saisie du véhicule. [ 5 ] Considérant l’analyse et les motifs exprimés par le juge Pierre A.

Gagnon de cette Cour dans les dossiers 200-80-007825-167, 200-80-007826-165, 200-80-007829-169 et 200-80-007828-161; [ 6 ] Considérant l'analyse et les motifs exprimés par le juge Yvan Nolet de cette Cour dans les dossiers 200-80-007869-165, 200- 80-007870-163, 200-80-007871-161, 200-80-007872-169, 200-80-007873-167, 200-80-007874-165, 200-80-007877-168, 200-80- 007878-166 et 200-80-007879-164; [ 7 ] Considérant que la preuve révèle que dans le cas des demandeurs, Mathieu Guay et François Lévesque-Lafleur, ceux-ci sont propriétaires de leur véhicule respectif et en sont tous à une première implication ayant donné lieu à la saisie de leur véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant minimal de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, est de 350 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 8 ] Considérant que la preuve révèle que le cas du demandeur Nejmeddine Ghdamsi, celui-ci est propriétaire de son véhicule et en est à une deuxième implication ayant donné lieu à la saisie de son véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant minimal de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, est de 400 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 9 ] Considérant que la preuve révèle que le cas du demandeur Michel Picard, celui-ci est propriétaire de son véhicule et en est à une troisième implication ayant donné lieu à la saisie de son véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant minimal de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, est de 500 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 10 ] Considérant que la preuve révèle que le cas du demandeur Vincent Rochel, celui-ci est propriétaire de son véhicule et en est à une quatrième implication ayant donné lieu à la saisie de son véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant minimal de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, est de 650 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 11 ] Considérant que le montant de la caution doit être fonction des critères mentionnés précédemment et non de l'identité du propriétaire du véhicule saisi; [ 12 ] Considérant que pour tous les dossiers, il n'y a aucune preuve justifiant d'assortir la libération des véhicules à d'autres conditions que la détermination du montant de la caution; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dossier no : 200-80-008168-161 (demandeur : Vincent Rochel) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 1094,50 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 650 $, majoré des frais applicables de 282 $ majoré du montant de la contribution applicable de 162,50 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Toyota Sienna, de l’année 2015, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 5TDKK3DC2FS628284 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-008170-167 (demandeur : Mathieu Guay) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Hyundai Elantra, de l’année 2016, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 5NPDH4AEGH660252 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-008171-165 (demandeur : Nejmeddine Ghdamsi) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 581 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 400 $, majoré des frais applicables de 141 $, majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Ford Fiesta, de l’année 2015, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 3FADP4BJ3FM194125 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-008172-163 (demandeur : François Lafleur-Lévesque)

ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Mazda 3, de l’année 2014, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : JM1BM1L75E1172926 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-008169-169 (demandeur : Michel Picard) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 681 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 500 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Infiniti M35, de l’année 2006, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : JNKAY01F46M253032 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

R. PETER BRADLEY , J.C.Q. M e Gabriel Robitaille Cain Lamarre Casgrain Wells (casier 52) Pour les demandeurs M e Marie-Ève Orlup Dussault Mayrand (casier 131) Pour la défenderesse Date d’audience : 7 septembre 2016