Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gagné 2014 QCCA 1060 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005635-147 (450-36-000916-131) (450-61-052692-125)_ PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 mai 2014 L'HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Marie-Pier Champagne DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCATE DANIEL GAGNÉ Me Geneviève Baillargeon-Bouchard POUDRIER BRADET, AVOCATS s.e.n.c. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 2014 PAR L’HONORABLE GAÉTAN DUMAS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE, DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS (Article 291 C.P.P .)

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 14 h 26 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 26 : Argumentation de Me Champagne. 14 h 58 : Argumentation de Me Baillargeon-Bouchard. 15 h 27 : Réplique de Me Champagne. 15 h 36 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 15 h 36 : Suspension de la séance. 15 h 56 : Reprise de la séance. 15 h 56 : Jugement-voir page 3. 16 h 00 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 26 mars 2014 par la Cour supérieure, Chambre criminelle et pénale, District de St-François (L’honorable Gaétan Dumas). [ 2 ] Vu que la permission d’appeler est demandée en vertu de l’article 291 du Code de procédure pénale , pour des motifs de droit seulement, eu égard à la portée des termes de l’article 113 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction . [ 3 ] Vu que les moyens de droit soulevés au paragraphe 9 de la requête paraissent sérieux et méritent à mon avis l’attention de la Cour. [ 4 ] Vu la démonstration d’un intérêt suffisant à faire déterminer ces questions qui sont susceptibles d’avoir un impact sur d’autres dossiers connexes et sur la stabilité des relations de travail dans l’industrie de la construction, à la lumière du paragraphe 12 de la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu le 26 mars 2014 par la Cour supérieure, Chambre criminelle et pénale, District de St-François (L’Honorable Gaétan Dumas).