2014 QCCA 318, 2014 QCCA 318
Opinion
Droit de la famille — 14317 2014 QCCA 318 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024123-135 (700-04-023136-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 février 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT V... R... Me Guillaume Benoit-Gagné Monsieur Soudy Bakary
PARTIE INTIMÉE AVOCAT M... S... Me Allen Marcoux (absent) ALLEN MARCOUX INC. REQUÊTE DE L'APPELANT-REQUÉRANT EN AUTORISATION NUNC PRO TUNC POUR PRODUIRE AU SOUTIEN DE SON INSCRIPTION EN APPEL L'ATTESTATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 495.2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 2, 20, 46, 495.2 et 502 du Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 32 : Me Marcoux est absent. 9 h 32 : Discussion entre le juge et Me Benoit-Gagné. 9 h 33 : Jugement-voir page 3. 9 h 33 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête et l'absence de contestation, la requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions, sans frais, et le requérant est RELEVÉ de son défaut d’avoir produit une attestation sous l’article 495.2 C.p.c . dans les quinze (15) jours du jugement autorisateur et AUTORISÉ à déposer l’attestation signifiée au procureur de l’intimée le 27 janvier 2014 et déposée au dossier de la Cour le 28 janvier 2014. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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