Dionne c. Gagnon 2016 QCCQ 777 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI « Chambre civile » N° : 175-32-000017-155 DATE : 29 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MICHELINE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN DIONNE

Partie demanderesse c. CLAUDE GAGNON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier procède par défaut car bien que dûment requis de le faire, le défendeur n’a ni comparu ni contesté la poursuite. [ 2 ] La preuve a été faite que le 1 er juillet 2013, Claude Gagnon a acquis du demandeur, suite à une entente verbale, un véhicule Chevrolet Tracker 1996 . [ 3 ] L’acheteur a pris possession dudit véhicule ce même jour.

Le prix de vente était de 1 500 $. [ 4 ] Une somme de 1 000 $ a été versée à date. Il reste donc un solde dû de 500 $. [ 5 ] Un chèque a été émis pour effectuer le paiement mais ce dernier est revenu avec la mention « NSF » (fonds insuffisants). POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la signification de la poursuite en date du 17 avril 2015; [ 7 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 75,25 $. __________________________________ MICHELINE PARADIS Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 30 novembre 2015