2019 QCCA 47, 2019 QCCA 47

Biji c. R. 2019 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006965-196 (500-01-141592-169 SEQ.ACC. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TARIK BIJI Me TEDDY TABET pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et Me Teddy Tabet. Suspension de l’audience. 9 h 51 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats. Me William Lemay demande la jonction du présent dossier avec ceux des co-accusés, à savoir le dossier 500-10-006767-188 (Jason Côté) et le dossier 500-10-006766-180 (Garmy Guerrier). Ces deux dossiers ont eux-mêmes déjà été réunis. Me Tabet consent à la jonction. 9 h 52 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 53 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances et vu le sérieux apparent des moyens soulevés, il y a lieu de faire droit à la requête en prorogation du délai d’appel et de permettre le dépôt de l’avis d’appel. [ 2 ] Les coaccusés de l’appelant, MM.

Garmy Guerrier et Jason Côté ont également fait appel du verdict de culpabilité prononcé à leur endroit, de sorte qu’il y a lieu de joindre le présent appel aux leurs (500-10-006766-180 et 500-10-006767-188) de façon à ce qu’ils soient entendus ensemble, par la même formation. [ 3 ] Les parties seront par ailleurs autorisées, comme elles le demandent, à présenter des annexes communes à ces trois appels.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’à ce jour; [ 6 ] AUTORISE le dépôt, ce jour, de l’avis d’appel; [ 7 ] ORDONNE la réunion du présent dossier et des dossiers 500-10-006766-180 (Garmy Guerrier) et 500-10-006767-188 (Jason Côté), afin qu’ils procèdent et soient entendus ensemble, par la même formation de la Cour; [ 8 ] PERMET aux parties de confectionner des annexes communes aux trois dossiers.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.