2014 QCCA 1585, 2014 QCCA 1585

4039971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation 2014 QCCA 1585 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-024556-144 (500-17-082986-145) MINUTES OF HEARING DATE: August 27, 2014 THE HONOURABLE madam justice geneviève marcotte , J.A. PETITIONER ATTORNEY 4039971 CANADA INC. Mtre ROBERT PANCER ( Phillips Friedman Kotler s.e.n.c.r.l. ) RESPONDENTS ATTORNEY PLACE LASALLE PROPERTY CORPORATION LES ENTREPRISES ÉNERGIE CARDIO INC. Me LESLIE B. ERDLE ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l . ) Me JEAN-FRANÇOIS MALLETTE ( Prévost Fortin D'Aoust )

DESCRIPTION: Motion of appellant / plaintiff 4039971 Canada Inc. for permission to appeal an interlocutory judgment (Art. 26, 29, 494 & 511 of the Code of Civil Procedure) Clerk: Asma Berrak Courtroom: RC.18 HEARING 14:32 Commencement of hearing. Identification of counsel. Submission by Mtre Pancer. 14:48 Submission by Mtre Erdle. 15:01 Submission by Mtre Mallette. 15 :04 Reply by Mtre Pancer. 15:15 Judgment will be rendered this afternoon. Attorneys' presence is not required. Conclusion of hearing.

Clerk BY THE JUDGE JUDGMENT [ 1 ] The Petitioner is seeking leave to appeal of a judgment rendered on July 2, 2014 by Mr. Justice Mark Peacock, of the Superior Court, district of Montreal. [ 2 ] This judgment dismissed the Motion for provisional injunction presented by the Petitioner against its landlord, the owner of a shopping centre, on the basis of an exclusivity clause in its commercial lease.

The judge dismissed the Motion after concluding that the Petitioner had failed to demonstrate an apparent right and irreparable harm. [ 3 ] Albeit the written Motion refers to articles 26, 29, 494 and 511 C.C.P. , it must satisfy articles 29 and 511 C.C.P. [ 4 ] In Boulerice c.

Dupuis [1] , my colleague Marie-France Bich, J. provides an extensive review of the cases dealing with appeals of provisional injunctions: [2] L'injonction interlocutoire provisoire peut techniquement faire l'objet d'un appel, conformément à l'article 29 C.p.c. , mais cela ne suffit pas à justifier que soit accordée la permission d'appeler sollicitée en vertu de cette disposition. Encore faut-il que les fins de la justice le requièrent, ainsi que l'exige l'article 511 C.p.c. Or, c'est très rarement le cas en pareille matière, vu la durée limitée de l'ordonnance et son caractère discrétionnaire.

Dans Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee) c. Québec (Procureur général) , 2008

QCCA 2282 , B.E. 2009BE-16 (j. unique), on rappelait récemment que : [2] La jurisprudence établit qu'en matière d'injonction interlocutoire provisoire (que celle-ci soit octroyée ou refusée), comme en matière d'ordonnance de sauvegarde du reste, la permission d'interjeter appel n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, et ce, principalement en raison du caractère discrétionnaire et temporaire de telles ordonnances (voir par exemple : Groupe F. Farhat inc. c. Robert , 2008 QCCA 1717 , B.E. 2008BE-979; Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Scierie Valcourt-CSN c.

Scierie Valcourt inc. , 2008 QCCA 1243 , B.E. 2008BE-805; Gatineau (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. , 2007 QCCA 1587 ,J.E. 2007-2276; 9071-2852 Québec inc. c. Carrier , 2007 QCCA 1032 , B.E. 2007BE-861; Déjà Musique inc. c. Desjardins , 2006 QCCA 1367 , B.E. 2006BE-1184; Transcontinental inc. c. Publications TVA inc. , 2005 QCCA 786 , J.E. 2005-1678). [3] Comme le souligne en outre le juge Rochon dans l'une des affaires citées ci-dessus, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Scierie Valcourt-CSN c.

Scierie Valcourt inc. , 2008 QCCA 1243 , B.E. 2008BE-805 : [3] Règle générale, en l'absence de circonstances exceptionnelles, la permission d'appeler de ce type d'ordonnance est refusée. Cela tient, en particulier, à leur effet limité dans le temps et au fait que le débat en appel traitera d'une question qui sera alors devenue théorique. [4] Dans Transcontinental inc. c. Publications TVA inc. , 2005 QCCA 786 , J.E. 2005-1678, la juge Côté écrit pour sa part que : [8] Il est acquis qu'une ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire est une décision susceptible d'appel sur permission à

titre de décision interlocutoire. Cela dit, généralement l'appel d'une telle ordonnance ne sera accordé que dans des cas exceptionnels si l'intérêt de la justice le requiert. [note infrapaginale omise] [9] De plus, à ce stade des procédures, il faut se garder de se prononcer sur le fond du litige, mais plutôt s'assurer que le droit revendiqué soit établi prima facie , qu'il risquait d'être mis en péril, que la balance des inconvénients était en faveur de la

partie réclamant l'ordonnance et qu'il y avait urgence. [10] Il faut également garder à l'esprit que cette ordonnance ne décide pas du litige au fond puisque les juges siégeant au stade interlocutoire ne sont pas liés par l'ordonnance provisoire. D'où la limite imposée au code à l'article 753 C.p.c. édictant qu'une injonction provisoire ne peut en aucun cas excéder 10 jours, sauf du consentement des parties. [ 5 ] De son côté, dans Sobeys Québec inc. c.

Casot ltée , 2005 QCCA 678 , J.E. 2005-1402, le juge Pelletier explique ce qui suit : [3] La requête pour permission soulève de très sérieuses questions de droit qui, si elles s'appliquaient à une injonction interlocutoire, auraient sans doute justifié son accueil et peut-être même une intervention immédiate d'un juge d’appel en application du deuxième alinéa de l'article 760 du Code de procédure civile . [4] Mais voilà, au premier moment où notre Cour pourrait être saisie du fond du pourvoi, le 9 août, l'ordonnance attaquée sera périmée.

S’il est autorisé, l’appel deviendra ainsi sans objet. [5] Règle générale et pour cette raison, il n'y a pas possibilité de se pourvoir contre une ordonnance d'injonction provisoire [note infrapaginale omise]. Je suis conscient que la permission a déjà été octroyée dans des cas très exceptionnels [note infrapaginale omise]. Je note cependant que, dans l'un de ces cas [note infrapaginale omise], l'affaire revêtait une dimension d'intérêt public justifiant pareil dispositif.

Dans l’autre [note infrapaginale omise, une question de droit nouvelle nécessitait un examen par notre Cour. [6] J'estime que ce caractère exceptionnel ne se retrouve pas dans l'affaire que je suis appelé à décider.

Il s'agit en l'espèce d'un litige commercial, essentiellement privé, dont un des éléments essentiels tient à la facture particulière du bail qui lie Sobeys à l'intimée Casot ltée [Casot]. [5] In this case, the judgment under attack is the result of the exercise of judicial discretion and will have no binding effect on the judge who will be hearing the case at the interlocutory stage currently scheduled in March 2015. [ 6 ] Moreover, in light of the nature of the case, the Petitioner has not demonstrated that exceptional circumstances would justify granting leave to appeal so as to satisfy the criteria of

article 511 C.C.P. FOR THESE REASONS, THE UNDERSIGNED: [ 7 ] DISMISSES the Motion for leave to appeal of the judgment dismissing the Motion for provisional injunction. [ 8 ] WITH COSTS. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.A.