2015 QCCQ 8713, 2015 QCCQ 8713
Opinion
Mitchell Gattuso, s.e.n.c. c. 9215-5647 Québec inc. 2015 QCCQ 8713 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-212651-148 Le 17 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien MITCHELL GATTUSO s.e.n.c. Demanderesse c. 9215-5647 QUÉBEC INC.
MED BOUKNI SERVICES FINANCIERS & IMMOBILIERS Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame des défendeurs solidairement la somme de 24 678,59$ pour des honoraires professionnels restés impayés. [ 2 ] Les défendeurs ont fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre eux. [ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation qu'à l'encontre des défendeurs 9215-5647 Québec Inc. et Med Boukni. [ 4 ] PAR CES MOTIFS :
[ 5 ] CONDAMNE les défendeurs 9215-5647 Québec Inc. et Med Boukni solidairement à payer à la demanderesse la somme de 24 678,59$ avec intérêts au taux de 24% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 13 août 2013, et les dépens. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333
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