2011 QCCQ 9401, 2011 QCCQ 9401

Protection de la jeunesse — 112772 2011 QCCQ 9401 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003946-111 DATE : 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 2008 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville B (Québec), district A; Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X, née le [...] 2008, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête en protection. [ 3 ] L'enfant fait l'objet d'un signalement en raison d'un risque d'abus physique de la part du père. Au mois de décembre 2008, l'enfant est témoin d'une altercation physique entre ses parents amenant leur séparation. La mère a la garde légale de l'enfant. [ 4 ] De mai à juillet 2010, l'enfant est en garde partagée faisant suite à une entente verbale entre les parents.

Au mois de juillet 2010, la mère est victime de violence physique de la part du père ayant reçu des coups dans le ventre et plusieurs coups de pied. Lors de cet événement, le père prend la mère à la gorge et menace de la tuer devant l'enfant. De plus, le père prend brusquement l'enfant par le bras et la rend à la mère en verbalisant « tiens ta crisse de fille ». [ 5 ] Pour le père, les coups de pied donnés à la mère sont plus significatifs que de l'avoir prise à la gorge.

Il a plaidé coupable aux accusations criminelles de voies de fait et menaces. [ 6 ] Le père verbalise que c'est seulement avec la mère qu'il devient agressif. Il explique être incapable de discuter avec la mère sans sentir la colère monter. Le père minimise les impacts de la violence sur l'enfant et met la responsabilité de son impulsivité sur la mère. [ 7 ] Le Tribunal constate à la lecture des rapports déposés que lors de la cohabitation du couple il y avait présence de violence conjugale de part et d'autre, cette violence étant majoritairement verbale et physique à l'occasion.

Manifestement, le conflit entre les parents est toujours présent et il semble qu'il ne diminue pas avec le temps. [ 8 ] Dans son rapport du 4 avril 2010, madame [intervenante 1], travailleuse sociale, indique que la grand-mère paternelle décrit son fils comme étant impulsif, peu patient et centré sur ses besoins.

La grand-mère paternelle est impliquée auprès de l'enfant qu'elle reçoit lors des droits d'accès du père envers l'enfant. [ 9 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison d'une situation de risque d'abus physique de la part du père et estime que les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 10 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 13 ] CONFIE le cas de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 14 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille; [ 16 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et ses parents selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 17 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] RECOMMANDE que le père s'engage dans une démarche pour son problème de violence; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure du directeur Me Johanne Leduc Procureure de l’enfant Me Michel Robert Procureur de la mère Date d’audience : 13 juin 2011