2012 QCCQ 8141, 2012 QCCQ 8141

Protection de la jeunesse — 124320 2012 QCCQ 8141 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-021532-080 525-41-021539-085 525-41-021540-083 DATE : Le 1 er août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J .C .Q . ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Née le […] et Y Né le […] et Z Né le […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TROIS

(3) REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de trois requêtes en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentées par la Directrice de la protection de la jeunesse demandant la prolongation des ordonnances rendues par le tribunal le 17 février 2011 par lesquelles Y et Z étaient confiés en famille d'accueil, alors que X était confiée en centre de réadaptation, avec un suivi social et d'autres mesures accessoires, le tout jusqu'au 30 juin 2012. [ 2 ] Les parties se souviendront qu'une première demande de remise avait été formulée le 22 mai 2012 en raison de l'absence précipitée de l'intervenante sociale qui s'occupait de cette famille depuis le début.

Avec l'accord des parties, le Tribunal a reporté l'audience pour des mesures intérimaires au 12 juin 2012. [ 3 ] Cependant, puisque les procureurs de la mère et des enfants s'objectaient à une prolongation du placement des enfants pour une période excédant 30 jours, le Tribunal a donc fixé l'audience au 17 juillet 2012.

Comme tous les rapports avaient été versés aux dossiers de la cour, et avec l'accord des parties, le Tribunal a procédé à l'audition au fond des requêtes en prolongation. [ 4 ] L'enquête commune s'est donc tenue le 17 juillet 2012 en présence de la mère assistée de son procureur, de même que des enfants assistés du même procureur.

Quant au père, il n'est pas impliqué dans leur vie depuis de nombreuses années et dans leur meilleur intérêt, le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse précise qu'il est de son intention de maintenir Z dans famille d'accueil qu'il vient tout juste d'intégrer et de maintenir Y et X en centre de réadaptation, le tout jusqu'au 30 juin 2013, pour ensuite procéder à leur intégration progressive chez leur mère. [ 6 ] Avec l'accord des parties, la Directrice de la protection de la jeunesse verse dans le dossier de chaque enfant les documents suivants: D-1: Rapport d'étude de la situation sociale des enfants rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 22 février 2012; D-2: Complément au rapport d'étude de la situation sociale des enfants, rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 14 mai 2012 (déposé sous l'article 294.1 C.p.c.); D-3: Rapport complémentaire d'étude de la situation sociale des enfants, rédigé par monsieur [intervenant 3] et daté du 5 juillet 2012. [ 7 ] Le Tribunal a entendu les témoignages de monsieur [intervenant 3], de madame [intervenante 2], de la mère et des enfants.

La

décision a été prise en délibéré à la suite de l'audition tenue le 17 juillet 2012. Position des parties [ 8 ] La Directrice de la protection de la jeunesse estime que la mère n'est pas tout à fait prête pour recevoir les trois enfants. La mère ne peut offrir un encadrement adéquat aux enfants et son manque d'organisation l'empêcherait de répondre adéquatement à leurs besoins.

Elle estime donc que la mère a besoin d'une année additionnelle afin de consolider ses acquis pour permettre un retour réussi des enfants à ses soins. [ 9 ] La mère est en désaccord avec la position de la Directrice de la protection de la jeunesse et estime avoir fait des progrès significatifs depuis les derniers mois.

Elle voudrait que les enfants reviennent immédiatement à ses soins, particulièrement avant la rentrée scolaire pour permettre leur inscription dans leurs écoles respectives. [ 10 ] Les enfants partagent la même position, alors qu'ils désirent le plus rapidement possible retourner vivre auprès de leur mère. Analyse [ 11 ] Cette famille a vécu de nombreux rebondissements décrits dans toutes les ordonnances déjà rendues, et la dernière année n'y fait pas exception. [ 12 ] En effet, Y a été confié en centre de réadaptation.

X a été maintenue en centre de réadaptation, mais on considère qu'elle a fait de nombreux progrès, même si la situation demeure encore fragile. Quant à Z, il n'était pas très satisfait de son ancienne famille d'accueil et a été confié à une nouvelle, où il est plus heureux. [ 13 ] Les enfants n'ont jamais véritablement accepté leur placement. Ils s'y sont conformés, faute d'avoir d'autres options. [ 14 ] C'est la situation de Y qui a été la plus problématique, alors que de nombreux changements sont survenus.

Bien qu'on note certaines améliorations, Y est probablement celui qui a le plus de difficulté à s'organiser et à répondre aux attentes du centre de réadaptation. À l'occasion, il manque de maturité et de motivation pour faire les choses qui lui sont demandées. [ 15 ] Pour sa part, X a très bien fonctionné en centre de réadaptation et, selon les rapports versés au dossier de la cour et le témoignage de l'intervenant social, elle n'a plus le profil d'une enfant nécessitant un placement en centre de réadaptation.

Cependant, on estime que la situation demeure fragile et que son maintien pourrait consolider les améliorations constatées chez l'adolescente. [ 16 ] Pour sa part, Z a vécu en famille d'accueil et malgré certaines difficultés, sa situation ne pose pas de problème. Depuis son intégration dans sa nouvelle famille d'accueil, il ne présente plus de problèmes de comportement et s'est très bien adapté. [ 17 ] Les reproches faits à la mère sont très détaillés dans les rapports d'évaluation sociale.

Sa situation financière précaire, son instabilité dans ses emplois, son manque d'affirmation, alors qu'elle a tendance à répondre aux demandes des enfants lors des visites les fins de semaine, en sont des exemples. De plus, la Directrice de la protection de la jeunesse reproche à la mère d'être très vague sur ses finances personnelles et sur les moyens qu'elle a pris pour corriger la situation.

Elle s'inquiète de la capacité financière de la mère pour répondre aux besoins des enfants. [ 18 ] Le manque de transparence de la mère a été maintes fois critiqué par les intervenants sociaux. [ 19 ] Les enfants et la mère ont toujours difficilement accepté le placement.

Si par le passé, la mère se questionnait sur l'engagement des enfants auprès de leur famille d'accueil, il en va tout autrement actuellement avec Z, alors qu'elle considère que la mère d'accueil qui l'héberge répond bien à ses besoins. [ 20 ] D'ailleurs, la mère a même recommandé que Y y soit hébergé si le Tribunal ne lui confiait pas ses enfants, estimant que la mère d'accueil pourrait le soutenir dans ses apprentissages scolaires, ce qui est une grande préoccupation pour elle. [ 21 ] La situation de la mère a toujours été instable et parfois nébuleuse quant à ses emplois.

Cependant, lors de la dernière audition, la mère a confirmé les démarches faites pour apporter les correctifs sur ses dettes substantielles, correctifs maintes fois réclamés par la Directrice et trop longtemps reportés par la mère. [ 22 ] Dans son témoignage, la mère confirme qu'elle a consolidé ses dettes et fait un versement mensuel de 350,00 $ pour une période évaluée à cinq ans. Il lui restera également sa dette de 3000,00 $ pour son prêt étudiant, qui n'entraîne pas à l'heure actuelle des frais additionnels d'intérêt. [ 23 ] La mère s'est trouvé un emploi récemment dans une compagnie qui se trouve à Ville A.

En raison de la distance entre sa résidence et son emploi, la mère doit quitter sa résidence très tôt et revient vers 18 h 15. [ 24 ] La mère estime que son salaire actuel lui permettrait, avec les suppléments fiscaux attribués pour les enfants, de boucler son budget. [ 25 ] La mère maintient ses arrangements avec son locateur et, au moment de l'audience, aucuns arrérages de loyer n'étaient rapportés. [ 26 ] Y et X ont des cours de rattrapage durant l'été. Leur session devrait se terminer à la fin du mois de juillet. [ 27 ] La mère concède que le retour des trois enfants à ses soins sera un défi.

Elle convient qu'elle peut à l'occasion avoir de la difficulté à imposer son autorité. Elle croit que l'aide des intervenants sociaux pourrait être positive.

[ 28 ] La mère est beaucoup plus consciente de ses capacités financières limitées. Elle peut dorénavant imposer des limites à ses enfants en leur expliquant qu'elle ne peut pas répondre à tous leurs besoins, particulièrement X, qui a parfois des goûts luxueux. [ 29 ] X travaille actuellement à temps partiel et peut répondre à certains de ses besoins. Elle est plus avisée de la valeur des choses et des efforts à faire pour pouvoir se les offrir. [ 30 ] Dans son témoignage, Y a indiqué qu'il devrait dorénavant s'occuper de sa médication.

À cet égard, la mère a assumé l'entière responsabilité, et on ne rapporte aucune situation de négligence au cours de la dernière année, alors que par le passé, l'organisation de la mère faisait cruellement défaut. [ 31 ] Quant à Z, il a un tempérament beaucoup plus facile, et rares sont les occasions où on rapporte des difficultés avec lui. Il réussit bien et il est toujours de bonne humeur. Dans son témoignage, il indique à quel point c'est important pour lui de réussir à l'école. [ 32 ] Z commencera son secondaire cette année. Il aimerait bien retrouver ses amis de son quartier.

Il estime que ce serait une bonne occasion de renouer avec eux en débutant son secondaire. Même s'il désire retourner chez sa mère, il affirme qu'il est très bien dans sa famille d'accueil actuelle. [ 33 ] La mère s'est toujours occupée seule de ses trois enfants.

Elle admet avoir eu de larges responsabilités par le passé, alors qu'elle prenait en charge sa famille. [ 34 ] La mère affirme avoir quitté volontairement Ville B pour vivre à Ville C, afin de mettre une distance avec sa famille et pouvoir consacrer ses efforts à ses enfants. [ 35 ] Même si les modifications apportées par la mère paraissent ténues, elles sont importantes. Elle confirme avoir eu des problèmes de jeu et a demandé l'interdiction de visite au Casino A. Elle sait que cette dépendance a entraîné une bonne

partie de ses problèmes financiers actuels. [ 36 ] Quant à la consommation, la mère se dit toujours ouverte à se soumettre à des tests de dépistage si la Directrice en sent le besoin. Elle confirme que la nature de son travail actuel ne lui permet pas d'avoir quelque écart à cet égard. [ 37 ] La mère est également plus lucide sur ses limites. Elle pense qu'un retour de ses enfants à sa résidence au cours de l'été lui permettrait de mettre les choses en place.

Elle aura possiblement des vacances et c'est durant cette période, avec le stress en moins, qu'elle pourra mieux encadrer ses enfants. [ 38 ] Z est très bien dans la famille d'accueil où il est hébergé. Cependant, tôt ou tard, il devra réintégrer la résidence familiale. L'entrée au secondaire est déterminante pour tout adolescent.

Le fait d'y entrer au même moment que ses amis lui permettra de s'intégrer davantage. [ 39 ] Quant à Y, il devra travailler sur lui-même et s'assurer d'une certaine autonomie, particulièrement au niveau de l'hygiène, des tâches à accomplir et de sa fréquentation et de sa réussite scolaires. Tout l'aspect médical doit également être pris en charge par Y, qui atteindra sa majorité en octobre 2013. [ 40 ] Quant à X, l'ensemble de la preuve confirme qu'elle a grandement évolué au cours de la dernière année.

Elle respecte maintenant l'autorité, est capable de gérer les conflits et s'implique tant au foyer qu'à l'école. Elle est jugée très responsable au niveau de son emploi et elle peut demander un transfert. [ 41 ] La situation de cette famille est loin d'être parfaite. Cette famille a toujours besoin du soutien de la Directrice de la protection de la jeunesse, au moins pour la prochaine année. La mère a exprimé ses exigences pour chaque enfant au cours de l'audience.

Elle favorise la réussite scolaire de ses trois enfants. [ 42 ] La mère devra apprendre à mettre en place un encadrement des règles favorisant l'autonomie et la réussite scolaire des enfants. Elle devra également mettre des limites afin que les amis n'envahissent pas la maison, pour reproduire à une plus petite échelle la situation vécue par le passé. [ 43 ]

Malgré certaines inquiétudes, le Tribunal estime que cette famille est prête à se réconcilier. La situation de X s'est beaucoup améliorée et celle de Z ne pose pas de problème. Quant à Y, il connaît ses faiblesses et a été en mesure d'identifier ses difficultés. [ 44 ] Pour sa part, la mère est beaucoup plus ouverte avec le Tribunal qu'avec les intervenants.

Elle devra apprendre à établir un lien de confiance afin de recevoir l'aide qui pourrait lui être précieuse pour la réussite du retour des enfants à ses soins. [ 45 ] Enfin, puisque Y et X sont en session de rattrapage, il serait bon qu'ils aient terminé avant de retourner aux soins de leur mère. [ 46 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 47 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 48 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement des enfants au sens où l'entend la loi; [ 49 ] RÉVISE les ordonnances rendues par le Tribunal le 17 février 2011; [ 50 ] À

TITRE DE MESURES: [ 51 ] CONFIE les enfants à leur mère à compter du 3 août 2012; [ 52 ] Entre-temps , MAINTIENT les enfants dans leur milieu d'accueil respectif, soit Z en famille d'accueil et Y et X en centre de

réadaptation; [ 53 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins de santé et services requis par leur état; [ 54 ] ASSUJETTIT les contacts entre les enfants et leur père aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, la fréquence, les modalités et le degré de supervision requis, et ce, en tenant compte des besoins et des désirs des enfants; [ 55 ] RECOMMANDE fortement à la Directrice de la protection de la jeunesse de rencontrer le père à au moins trois reprises avant tout rétablissement de contact avec ses enfants afin d'évaluer le sérieux de sa démarche et sa capacité à respecter ses engagements; [ 56 ] ORDONNE aux parents d'informer la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle, et ce, dans les 48 heures suivant ledit changement; [ 57 ] ORDONNE qu'aucun contact n'ait lieu entre les enfants et monsieur A, y compris tout appel téléphonique, soit à la résidence de la mère ou toute autre résidence où les enfants pourraient se trouver; [ 58 ] ORDONNE à la mère de s'assurer qu'aucun contact n'aura lieu entre monsieur A et les enfants; [ 59 ] ORDONNE à la mère et aux enfants de collaborer avec transparence avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 60 ] ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique à elle-même et aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 61 ] ORDONNE aux trois enfants de fréquenter l'école assidûment, sauf pour raison médicale motivée; [ 62 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; [ 63 ] LE TOUT pour une période d'une année; [ 64 ] CONFIE aux fins d’exécution de la présente ordonnance la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 65 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si nécessaire.

Fait et signé à Ville B Ce 1 er jour d'août 2012 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Donald Bourget Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Josée Lavigueur Procureur des enfants M e Guylaine Plourde Procureur de la mère Date d’audience : Le 17 juillet 2012 CB/mr