2023 QCCA 735, 2023 QCCA 735
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Pharma Coréalis inc. 2023 QCCA 735 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030450-233 (500-80-038799-194) DATE : 6 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC APPELANTE – défenderesse c. PHARMA CORÉALIS INC.
INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l'intimée Pharma Coréalis inc. est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’Appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 12 juin 2023. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. Me Gabriel Déry LARIVIÈRE MEUNIER (REVENU QUÉBEC) Pour l’appelante Me Jonathan Éthier SPIEGEL, SOHMER Pour l’intimée
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