2017 QCCQ 7225, 2017 QCCQ 7225

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. B.E. 2017 QCCQ 7225 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile» N° : 650-40-000793-172 DATE : 15 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c. B... E... (Né le […] 1983) Défendeur et. E... E...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition par le demandeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’est pas représenté par avocat et qu’il n’est pas présent lors de l’audition; [ 5 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de Dre Véronique Beaudin, médecin psychiatre, et son avis au Directeur des services professionnels (garde préventive) daté du 12 juin 2017 et la seconde déclaration sous serment du 14 juin 2017; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que l’état mental du défendeur représente un danger pour sa santé ou sa sécurité en raison de sa décompensation psychotique, de sa schizophrénie et son absence d’autocritique et de jugement; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’est pas en mesure de comprendre la procédure entreprise dans le présent dossier et qu’il croit qu’il y a erreur quant à la personne visée, il est manifestement inutile d’exiger son témoignage, d’autant plus que la Dre Véronique Beaudin mentionne que la présence du défendeur au Tribunal pourrait être nuisible à sa santé et sa sécurité en raison du risque élevé de fugue;

[ 9 ] CONSIDÉRANT qu’il est essentiel d’abréger les délais de présentation et de notification de la demande, vu l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; [ 12 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 13 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 14 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu’il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; [ 15 ] ORDONNER au Directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, Chambre civile, dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me DOMINIC CORMIER BCF S.E.N.C.R.L. Avocat du demandeur Le défendeur est absent et non représenté Le mis en cause est présent et non représenté