2013 QCCQ 8730, 2013 QCCQ 8730

Roy c. Ostiguy (Clinique du pied de Québec inc.) 2013 QCCQ 8730 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-056771-123 DATE : 28 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE Daniel Bourgeois, J.C.Q. (JB4529 ) Céline Roy, […] , Québec (Québec) […] Demanderesse c. Richard H.

Ostiguy , faisant affaire sous le nom de Clinique du pied de Québec inc. , 552, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 11A, Québec (Québec) G1M 3E5 et Marie-Pier Trépanier , propriétaire, Clinique du pied de Québec inc., 552, boulevard Wilfrid- Hamel, bureau 11A, Québec (Québec) G1M 3E5 et Clinique du pied de Québec inc ., 552, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 11A, Québec (Québec) G1M 3E5 Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] considérant la preuve documentaire et les témoignages à l'audition; [ 2 ] Considérant que le contrat du 6 janvier 2012 a été annulé; [ 3 ] Considérant que malgré la lettre P-6 du 14 janvier 2012, aucun chèque n'a été transmis à la demanderesse; [ 4 ] Considérant que les parties défenderesses n'étaient pas présentes lors de l'audition; [ 5 ] Considérant que la demanderesse a droit au remboursement des montants payés (525 $) en plus des frais de mise en demeure (10,18 $).

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Rejette la demande contre M. Richard H. Ostiguy et Marie-Pier Trépanier personnellement; Condamne la

partie défenderesse Clinique du Pied Québec inc., à payer à la

partie demanderesse la somme de 535,18 $ en capital avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 mai 2012; Condamne la

partie défenderesse Clinique du Pied Québec inc. au paiement des frais judiciaires de 71,75 $.

__________________________________ Daniel Bourgeois , J.C.Q. Date d’audience : 25 juin 2013