2017 QCCA 778, 2017 QCCA 778

Robert c. Darcon Sinistres et Cie inc. 2017 QCCA 778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026625-178 (700-22-029961-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANÇOIS ROBERT Me YOHAN FORCIER (absent) (BBK Avocats) INTIMÉE AVOCAT DARCON SINISTRES ET CIE INC. Me STÉPHANE PAQUETTE (absent) (Crochetière Pétrin s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2017 par l'honorable Annie Breault de la Cour du Québec, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.