2019 QCCA 1507, 2019 QCCA 1507

Constructions BSL inc. c. Gilles Audet Excavation inc. 2019 QCCA 1507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010019-195 (200-17-021288-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTIONS BSL INC. M e GUILLAUME LAJOIE M e JOHN WHITE (Dussault, Lemay)

PARTIE APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTES AVOCAT LA COMPAGNIE TRAVELERS DU CANADA M e GUILLAUME LAJOIE M e JOHN WHITE (Dussault, Lemay)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GILLES AUDET EXCAVATION INC. M e NICOLAS GOSSELIN (BCF)

PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATS

PRO-MÉTAL PLUS INC. M e FRANÇOIS BÉLANGER M e MARC-ANDRÉ BOUCHARD (ABSENT) (Lavery, De Billy)

PARTIE MISE EN CAUSE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC M e OLIVIA ROBINET-PIGEON (BMA Avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATES DESSAU INC. M e ANNIE PELLETIER (ABSENTE) M e GABRIELLE CÔTÉ-OLIVIER (ABSENTE) (Michaud, Lebel)

PARTIE MISE EN CAUSE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT PRO-MEC ÉLITE INC. M e JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (Beauvais, Truchon) DESCRIPTION : Requête de l’intimée Gilles Audet excavation inc. en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2019 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure , district de Québec . Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 10 h 38 La Cour s’adresse aux parties concernant la requête en rejet de l’intimé Gilles Audet excavation inc.; 10 h 39 Observations de M e Gosselin; 10 h 43 Observations de M e Lajoie;

Discussion entre la Cour et M e Lajoie; M e Lajoie poursuit ses observations; 10 h 56 Réplique de M e Gosselin; Discussion entre la Cour et M e Gosselin; 11 h 01 Réplique de M e Lajoie; 11 h 01 Suspension; 11 h 20 Reprise; Arrêt; 11 h 21 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la lumière des explications fournies par les avocats des parties en cours de plaidoirie, il appert que la requête en rejet doit être accueillie en

partie pour faire droit à la conclusion subsidiaire qui concerne les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle sur la somme de 87 322.44$ à compter du 1 er mai 2018. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête à la seule fin d’ordonner l’exécution provisoire de la conclusion apparaissant au paragraphe 269 du jugement entrepris qui se lit comme suit : « CONDAMNE Constructions BSL inc. et la Compagnie Travelers du Canada à payer à Gilles Audet Excavation inc. les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle sur la somme de 87 322.44$ à compter du 1 er mai 2018 ». [ 3 ] AVEC FRAIS de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

BENOÎT MOORE, J.C.A.