2010 QCCQ 20023, 2010 QCCQ 20023

Adoption — 10484 2010 QCCQ 20023 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000036-109 Ville A, le 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. (JT0880) ______________________________________________________________________ A B Requérants, -et- X Enfant mineure, née le [...] 2007 Mise en cause, -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête des requérants demandant l'adoption de X, née le [...] 2007, fille de C et de père non déclaré; [ 2 ] VU l'ordonnance de placement rendue par Monsieur le juge Alain Turgeon le 25 août 2010 et corrigée le 15 septembre 2010; [ 3 ] VU la preuve faite par les requérants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la Requête en adoption ; [ 5 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X , née le [...] 2007, par A et B; [ 6 ] CONFÈRE l'autorité parentale à A et à B à l'égard de l'enfant; [ 7 ] ORDONNE que l'enfant soit connue sous les nom et prénoms de X ; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil, le tout conformément

aux prescriptions de l'article 129 du Code civil du Québec afin qu'il effectue les inscriptions requises par la Loi; [ 9 ] AUTORISE la remise des pièces aux requérants, le tout conformément aux règles de pratique; [ 10 ] LE TOUT sans frais. Claude Tremblay, j.c.Q. Date d’audience : 16 décembre 2010 /cb