2011 QCCQ 8752, 2011 QCCQ 8752
Opinion
Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. I.O. 2011 QCCQ 8752 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40- 000606-119 DATE : 28 juin 2011 ________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE , j.c.Q. ________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. I... O... Défenderesse et A...
O... et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause. ________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête pour évaluation psychiatrique quant à la défenderesse; [ 2 ] Considérant la preuve, par le dépôt d’un affidavit détaillé du docteur Guillaume Dumont; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’au cours de l'interrogatoire de la défenderesse, I...
O... , par le Tribunal, Madame O... affirme attendre depuis 6 jours d’être soumise à un examen psychiatrique; [ 4 ] Considérant que la défenderesse accepte de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 5 ] Considérant qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour sa santé, sa sécurité et celle d’autrui en raison de son état mental; [ 6 ] Considérant qu'il est essentiel d'abréger le délai pour la signification à la défenderesse et aux mis en cause, vu l'urgence; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de signification de la requête;
[ 9 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; [ 10 ] Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire la défenderesse à cet établissement; [ 11 ] ORDONNE que la demanderesse soit mise sous garde provisoire dans cet établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique dans les sept (7) jours de la date de cette ordonnance au greffier de la Cour du Québec, chambre civile; [ 13 ] LE TOUT sans frais. ____________________________ Michel Parent, j.c.Q.
M e Kim-Alexandra Rioux Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs du demandeur Aucun avocat ne représente la défenderesse Aucun avocat ne représente la mise en cause Date d’audience 28 juin 2011
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