Paquette c. Cloutier 2021 QCCQ 9420 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-702889-195 DATE : 24 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT PAQUETTE et GUYLAINE DESROCHES Demandeurs c.

HÉLÈNE CLOUTIER et OMER OUELLETTE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Rendu oralement séance tenante) [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs poursuivent les défendeurs pour le remboursement d’une somme payée pour annuler une transaction immobilière, qu’ils prétendent avoir payée suite à une information erronée de la courtière; [ 2 ] CONSIDÉRANT les articles 2631, 2633 et 2534 du Code civil du Québec (« C.c.Q . ») (transaction), l’action contre le vendeur Omer Ouellette doit être rejetée; [ 3 ] CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2804 C.c.Q . (fardeau de preuve); [ 4 ] CONSIDÉRANT les articles 1457 et 1458 C.c.Q . (responsabilité civile); [ 5 ] VU la pièce P-9 (résolution de transaction); [ 6 ] VU le courriel de la courtière [2] ; [ 7 ] VU la décision de l’OACIQ [3] la concernant; POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la réclamation; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse Hélène Cloutier à payer aux demandeurs Robert Paquette et Guylaine Desroches la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 10 juin 2019, date d’échéance de la mise en demeure [4] ; [ 10 ] REJETTE l’action à l’égard du défendeur Omer Ouellette; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs les frais de justice au montant de 205 $.

__________________________________ DENIS LAPIERRE, J.C.Q. Date d’audience : 24 septembre 2021