2021 QCCA 1741, 2021 QCCA 1741

9081-3882 Québec inc. c. 9124-7213 Québec inc. 2021 QCCA 1741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029131-208 ( 500-17-096516-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE 9081-3882 QUÉBEC IN C. Me JOSÉE DAVIDSON ( Cain Lamarre ) (PAR VISIOCONFÉRENCE) PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATE 9124-7213 QUÉBEC INC. PAUL-YVAN MARTIN 2968-3695 QUÉBEC INC. Me INMA PIETRO ( Martin Camirand Pelletier ) (PAR VISIOCONFÉRENCE) DESCRIPTION : Requête pour produire des extraits de dépositions au mémoire de la

partie appelante/intimée incidente et pour radiation d'allégations contenues au mémoire de la

partie intimée/ appelante incidente (Articles 25, 169 et 378 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 18 Début de l’audience. Identification des avocates. 11 h 18 Me Davidson n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 18 Argumentation de Me Pietro. La première demande pour produire des extraits de déposition n’est pas contestée. La seconde demande en radiation d’allégations est contestée. 11 h 24 Réplique de Me Davidson.

11 h 29 Suspension. 11 h 35 Reprise. 11 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour produire des extraits de dépositions au mémoire de la

partie appelante/intimée incidente et pour radiation d’allégations contenues au mémoire des parties intimées/appelantes incidentes, les annexes et la déclaration sous serment; [ 2 ] Vu les extraits des dépositions dans le mémoire des parties intimées/appelantes incidentes qui n’ont pas été déposés au dossier de première instance; [ 3 ] Vu que les parties intimées/appelantes incidentes n’ont pas demandé la permission de produire une nouvelle preuve; [ 4 ] Vu les extraits des dépositions omis du mémoire de la

partie appelante/intimée incidente résultent d’une inadvertance et que la demande de les produire n’est pas contestée par les parties intimées/appelantes incidentes. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour produire des extraits de dépositions au mémoire de la

partie appelante/intimée incidente et pour radiation d’allégations contenues au mémoire des parties intimées/appelantes incidentes; [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées/appelantes incidentes de radier les extraits de leur mémoire comme suit : • L’annexe III du mémoire des parties intimées/appelantes incidentes de la page 31 à la page 54 inclusivement; •

Les paragraphes 31 et 52 et les références de bas de page no. 27 et no. 34; • Pour le paragraphe 51, les mots suivants : « Mais les extraits produits sont incomplets et (…) tant dans son interrogatoire hors Cour du 17 mai 2017, qu’ » et la note de bas de page no. 32; [ 7 ] AUTORISE le retrait de tous les exemplaires du mémoire parties intimées/appelantes incidentes pour faire les radiations ici ordonnées; [ 8 ] ORDONNE aux parties intimées/appelantes incidentes de déposer les exemplaires de leur mémoire corrigé dans les 20 jours; [ 9 ] AUTORISE la

partie appelante/intimée incidente de produire, dans les 20 jours du présent arrêt dans un cahier supplémentaire les dépositions communiquées en première instance, contenues à l’annexe-4 comme suit : la page 21, ligne 5 et 6, page 26, lignes 12 à 14, page 32, lignes 9 à 18 et page 33, lignes 1 à 13 de l’interrogatoire de Me Paul-Yvan Martin du 17 mai 2017 et page 11, lignes 23 à 25 et pages 12 à 15, ligne 22 de l’interrogatoire de Madame Loiselle Roy du 1 er novembre 2017; [ 10 ] ORDONNE la correction des versions électroniques des mémoires de la

partie appelante/intimée incidente et des parties intimées/appelantes incidentes dans le même délai; [ 11 ] LE TOUT frais à suivre le sort de l’appel. MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.