2019 QCCQ 7765, 2019 QCCQ 7765
Opinion
Turcotte c. Crescendo et les solfégiens inc. 2019 QCCQ 7765 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702444-199 DATE : 11décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATHIEU TURCOTTE
Partie demanderesse c. CRESCENDO ET LES SOLFÉGIENS INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la
partie défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 650 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 9 mai 2019, ainsi que les frais de justice de 103 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2019
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