2024 QCCS 49, 2024 QCCS 49

Succession de Larouche 2024 QCCS 49 COUR : Supérieure CHAMBRE : Civile ÉTAPE : Pratique SALLE : 3.14 PRÉSIDÉ PAR : L’HONORABLE MARIE-PAULE GAGNON, j.c.s. (JG 2841) DANS l’AFFAIRE DE SUCCESSION DE MYRIAM LAROUCHE CÉdrick Simard DEMANDE et Rafael Simard, A/S de CÉDRIC SIMARD, à

titre de tuteur légal, Héritiers de la succession de Myriam Larouche MIS EN CAUSE ☒ ENREGISTREMENT DEMANDE DÉBUT : 09 h 00 ☒ Présent(e) ☐ Absent(

e) M e Pierre Côté FIN : 09 h 14 Quessy Henry St-Hilaire - Casier 68 qhs_pc@globetrotter.net NATURE DE LA CAUSE : Demande de désignation d’un liquidateur (SEQ 006) et demande en rectification de jugement (SEQ 008) GREFFIER-AUDIENCIER : Wesly BENJAMIN (TB 5472) AUDIENCE par TEAMS 9 h 03 Appel du dossier et identification de l’avocat. Représentations de Me CÔTÉ re : refus de la part de la notaire de procéder à une vente de l’immeuble sans jugement désignant Cédrick Simard comme liquidateur. Le Tribunal s’adresse à l’avocat re : présentation de deux (2) demandes ce jour. 9 h 04 Le Tribunal réfère l’avocat à l’article 338 du Code de procédure civile . 9 h 06 Le Tribunal réfère l’avocat à l’

article 785.1 du Code civil du Québec . 9 h 07 Mémoire de la chambre des notaires sur le projet de Loi introduisant l’article 785.1 du Code de procédure civile . 9 h 08 Le Tribunal réfère l’avocat à l’

article 788 du Code civil du Québec . Échange entre le Tribunal et l’avocat. 9 h 11 Le jugement sur la demande de désignation de liquidateur est rendu oralement séance tenante et reproduit à la suite du présent procès-verbal. 9 h 13 Quant à la demande de rectification du jugement de la greffière spéciale Gabrielle BEAUSOLEIL du 8 décembre 2022, l’avocat du demandeur demande de rayer cette demande, afin qu’elle soit éventuellement présentée à la greffière spéciale. LE TRIBUNAL : RAYE la demande en rectification de jugement. ___________________________ MARIE-PAULE GAGNON, j.c.s.

Échange entre le Tribunal et Me CÔTÉ. 9 h 14 FIN de l’audience. Wesly Benjamin, greffier-audiencier **Voir jugement sur la demande de désignation d’un liquidateur aux pages suivantes, rendu oralement séance tenante. JUGEMENT SUR DEMANDE DE DÉSIGANTION D’UN LIQUIDATEUR

Cédrick Simard demande au Tribunal de le désigner liquidateur de la succession ab intestat de Myriam Larouche. Il est héritier, puisqu’il était marié à cette dernière au moment de son décès [1] . Le seul autre héritier est leur fils, Rafael, âgé actuellement de 11 ans, dont il est le représentant en vertu de l’

article 192 du Code civil du Québec [2] . CONSIDÉRANT l’absence de testament de Myriam Larouche ; CONSIDÉRANT qu’en l’absence de disposition testamentaire [3] , la succession est dévolue au conjoint survivant et aux descendants du défunt (

article 666 du Code civil du Québec ) ; CONSIDÉRANT que suivant l’

article 785 du Code civil du Québec la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers et que le liquidateur peut être désigné à la majorité des héritiers ; CONSIDÉRANT que suivant l’

article 785.1 du Code civil du Québec , dans le cas où les seuls héritiers sont un mineur et son représentant, le représentant doit nommer un liquidateur, autre que lui-même ; CONSIDÉRANT qu’en l’instance, les seuls héritiers de Myriam Larouche sont l’enfant mineur Rafael et son père ; CONSIDÉRANT que suivant l’

article 788 du Code civil du Québec , Le Tribunal peut, à la demande d’un intéressé, désigner un liquidateur, à défaut d’entente entre les héritiers ou en cas d’impossibilité de pourvoir à cette nomination ; CONSIDÉRANT qu’en l’espèce, il n’y a pas de mésentente ni d’impossibilité de pourvoir, puisque le demandeur n’a qu’à nommer un liquidateur autre que lui-même ; CONSIDÉRANT que l’

article 788 du Code civil du Québec ne peut servir à contourner l’exigence de l’

article 785.1 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de désignation de Cédrick Simard à

titre de liquidateur de la succession de Myriam Larouche ; Sans frais de justice. MARIE-PAULE GAGNON, j.c.s.