2023 QCCQ 7799, 2023 QCCQ 7799

Protection de la jeunesse — 234006 2023 QCCQ 7799 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002663-222 DATE : 26 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2006) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux, survenus depuis la dernière ordonnance, l’exigent, la demanderesse en demande la révision et prolongation.

Elle souhaite que l’enfant lui soit confiée jusqu’à sa majorité, pour maintien dans une famille d’accueil jusqu’au 1 er août 2023 et qu’à partir de cette date, elle puisse intégrer un appartement autonome, soit dans les résidences du Cégep A. [ 2 ] Les parties procèdent par voie accélérée dans la situation de X, âgée de 17 ans. [ 3 ] Le 19 octobre 2022, la juge Kennedy rend un jugement sur projet d’entente et ordonne que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil jusqu’au 15 août 2023. [ 4 ] Depuis cette ordonnance, X est demeurée dans la famille d’accueil de madame C. [ 5 ] Elle évolue très bien dans ce milieu et elle occupe aussi un emploi à temps partiel dans une pharmacie de Ville A. [ 6 ] Le [...] 2023, X a été émancipée par un jugement rendu par la Cour supérieure [1] . [ 7 ] X a réussi son 5 e secondaire et débutera à l’automne un programme en design intérieur, dispensé par le Cégep A. [ 8 ] Pour sa fréquentation scolaire, X devra déménager dans les résidences du Cégep A. [ 9 ] X est une enfant mature et responsable, mais l’entrée au niveau collégial et la vie en autonomie lui provoquent un certain stress.

Toutefois, en raison de son autonomie et de sa maturité, elle est prête pour cette nouvelle étape dans sa vie. [ 10 ] Quant à la mère, elle est absente de la vie de sa fille. [ 11 ] Quant au père, il aide sa fille dans la mesure de ce qu’il peut apporter et il a une bonne relation avec X. [ 12 ] Malheureusement, un retour de X dans son milieu familial ne peut être envisagé. [ 13 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car elle se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif, ainsi que dans une situation de risque sérieux de négligence. [ 14 ] Les conclusions recherchées répondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 15 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 16 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 19 octobre 2022; [ 17 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au [...] 2024, soit jusqu’à majorité , aux conditions suivantes : [ 18 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil jusqu’au 1 er août 2023; [ 19 ] PREND ACTE qu’à compter du 1 er août 2023, l’enfant intègrera un appartement autonome, soit les résidences du Cégep A; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu après entente entre les parties et en respectant le désir de l’enfant; [ 21 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 23 ] RECOMMANDE aux parents de quérir toute l’aide nécessaire à leur situation personnelle; [ 24 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées; [ 25 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Richard Guay goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M me Léa Landry, stagiaire en droit Pour M e Josianne Côté michaud vaillancourt Pour l’enfant Déposé le : 31 juillet 2023