2019 QCCA 2167, 2019 QCCA 2167
Opinion
91439 Canada ltée (Éditions de Mortagne) c. Robillard 2019 QCCA 2167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028561-199 ( 500-17-070045-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS 91439 CANADA LTÉE, f.a.s.r.s. LES ÉDITIONS DE MORTAGNE Me FRANÇOIS GUIMONT Me laurent bernier ( DUNTON RAINVILLE ) PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATE ANNE ROBILLARD WELLAN INC. Me CHRISTINE JUTRAS ( JUTRAS & ASSOCIÉ
S) En appel d’un jugement rendu le 19 août 2019 par l’honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de bene esse modifiée pour permission d'appeler (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c .) Requête en déclaration d’abus et en rejet d'appel (Articles 51 et 365 C.p.c .) Requête pour être relevé du défaut de produire la requête en rejet d'appel dans le délai (Article 84 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 11 h 49 Début de l’audience. 11 h 49 Argumentation de Me Jutras. 12 h 39 Argumentation de Me Guimont. 12 h 54 Réplique de Me Jutras. 12 h 56 Suspension. 13 h 07 Reprise. 13 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] En l’espèce, vu la conclusion relative à l’abus et que l’on conclue ou non à l’existence d’une scission d’instance, une permission d’appeler est requise (art. 30, al. 2, paragr. 5 ou 31 C.p.c. ). [ 2 ] Dans les circonstances, il y a lieu d’accorder la permission demandée. [ 3 ] Cela étant, la requête pour être relevé du défaut de produire la requête en rejet d’appel dans le délai et la requête en déclaration d’abus et rejet d’appel sont désormais sans objet et seront rejetées en conséquence.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler et ACCORDE ladite permission, frais de justice à suivre; [ 5 ] ORDONNE , si besoin est, la suspension des procédures en première instance; [ 6 ] REJETTE , sans frais de justice, la requête pour être relevé du défaut de produire la requête en rejet d’appel dans le délai, ainsi que la requête en déclaration d’abus et en rejet d’appel, désormais sans objet. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
Loading document…