2012 QCCA 218, 2012 QCCA 218

Rasmi c. R. 2012 QCCA 218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005051-113 ( 500-01-045802-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MOUAD RASMI Me Franco Schiro INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Véronique Beauchamp Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL. REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI D'INSCRIPTION EN APPEL SUR DES QUESTIONS DE DROIT. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. 9 h 37 Argumentation de Me Beauchamp. 9 h 39 Argumentation de Me Schiro. 9 h 44 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en prolongation du délai de l'avis d'appel sur des questions de droit: [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai;

[ 2 ] AUTORISE le requérant à déposer son avis d'appel sur des questions de droit. Sur la requête en rejet d'appel: [ 3 ] La requête est sans objet et, en conséquence, elle est REJETÉE . ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.