2012 QCCA 1053, 2012 QCCA 1053

Reid c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 1053 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022567-127 ( 500-17-061704-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MADELAINE REID MARIETTE MAJOR CLAUDE PLANTE Me Ricardo Hrtschan (absent) INTIMÉE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Éric Couture (absent) Me Marjolaine Parent (absent) CHAREST, GAGNIER, BIRON, DAGENAIS MISE EN CAUSE AVOCAT

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Me Éric Simard (absent) FASKEN MARTINEAU DuMOULIN Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2012 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 juin 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.