2024 QCCA 52, 2024 QCCA 52
Opinion
Ville de Brossard c. Belmamoun 2024 QCCA 52 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030772-230 (505-06-000019-138) DATE : 18 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. JUDITH HARVIE, J.C.A. VILLE DE BROSSARD APPELANTE – défenderesse c.
MOHAMED BELMAMOUN GAËTAN L’HEUREUX INTIMÉS – demandeurs/représentants ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 22 janvier 2024. MANON SAVARD, J.c.Q. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. JUDITH HARVIE, J.C.A. Me Adina-Cristina Georgescu Me Roxane Nadeau MILLER THOMSON Pour l’appelante Me Marie Elaine Guilbault Me Pierre Gonthier
GONTHIER AVOCATS Pour les intimés
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