2018 QCCQ 9896, 2018 QCCQ 9896

Re/Max Extra inc. c. Vinet 2018 QCCQ 9896 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-036671-171 DATE : 6 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RE/MAX EXTRA INC. Demanderesse c.

FRÉDÉRIC VINET Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur est absent au procès bien qu’il ait été convoqué et appelé. [ 2 ] Les pièces et les témoignages présentés par la

partie demanderesse établissent que le défendeur a commis une faute entraînant sa responsabilité extracontractuelle. [ 3 ] Cette faute est la cause directe et immédiate du préjudice subi par la demanderesse et dont le montant excède 15 000 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 15 000 $ avec intérêts au taux légal de 5% l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 mai 2016 [1] et les frais de justice, soit la somme de 300 $. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audition : 6 décembre 2018